19 octobre 2021

Le viol conjugal désormais passible de 15 ans de prison et 50 millions d’amendes

Les nouvelles dispositions légales visant à éliminer les violences faites aux femmes ont été validées par la cour constitutionnelle et celle concernant le viol prévoit jusqu’à 15 ans de prison et 50 millions d’amendes pour les auteurs « quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés ».

Le Gabon est résolu à mettre fin à toutes formes de violences faites aux femmes et pour ce fait des sanctions pénales ont été durcies. En effet, la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021, portant sur l’élimination des violences faites aux femmes précise désormais les peines encourues par les auteurs de viol et meme sur le plan conjugal. Tout contrevenant pourra écoper jusqu’à 15 ans de prison et 50 millions d’amendes.

Si l’article 36 s’attèle à définir le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés», ce meme article dans son alinéa 2 stipule que « L’auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus», avant de durcir le ton dans son alinéa 3 qui précise que « le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus : -lorsque les faits ont entrainé la mort de la victime -lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; -lorsqu’il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. »

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