18 juin 2021

Nouveau code pénal : 5 ans d’emprisonnement plus 10 millions d’amende en cas de violation de domicile

Le nouveau code pénal gabonais sanctionne durement toutes agressions à domicile qui deviennent monnaie courante sur le territoire national depuis plusieurs années.

Promulguée par le Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, la loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019 du nouveau code pénal gabonais réprime, en son article 288, alinéa 3, toute forme de violence commis à l’encontre d’autrui chez lui. Cette infraction est punie de 5 ans au sortir d’une amende de 10 millions. « Quiconque s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas permis par la loi, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus », précise l’article de loi.

Voilà qui devrait mettre fin aux excès de certains compatriotes qui, ignorant la loi et pour un malentendu, n’hésitaient pas à s’en prendre à leurs semblables, quitte à le faire chez eux. Le domicile étant défini comme le lieu de résidence permanente d’un individu, il y a donc violation de domicile lorsqu’une introduction au sein dudit domicile est fait de façon illicite et engendre des menaces, et autres actes de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

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