17 juin 2021

Egalité des genres : quid des trois nouveaux projets de lois adoptés au conseil des ministres

Réuni ce 23 mars en conseil des ministres, le gouvernement gabonais a adopté trois nouveaux projets de loi pour promouvoir une égalité parfaite entre homme/femme. Ci-dessous, les trois projets de loi.

1. Le projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, vise à mettre en place, les mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations, de les prévenir, les poursuivre et les éliminer, de même que les violences qui les affectent de manière disproportionnée dans le milieu familial, en promouvant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Pour sa mise en œuvre le texte précise le rôle assigné à toutes les administrations impliquées, notamment les ministères en charge, de la condition de la Femme, de la Famille, de l’Education
Nationale, de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Sociales et de la Communication, lesquels adoptent, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires en matière d’égalité entre les sexes et de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Dans le cadre du suivi, le texte énonce la création d’un observatoire national du droit des femmes.

2. Le projet de Loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil en République Gabonaise

Le projet de modification du code civil apporte des amendements aux fins de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment :

– l’obligation d’obéissance de la femme ;
– le rôle du mari en tant que chef de famille ;
– le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun ;
– le choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun.

Les modifications indiquées portent aussi sur la protection de la femme dans la communauté définie par :

– le mécanisme de reprise sur les biens en cas de liquidation de ladite communauté ;
– la suppression de l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage.

La réforme porte également sur l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce. Pour le cas du divorce, les réformes suivantes sont apportées :

– l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce ;
– le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation ;
– l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint ;
– l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux.

3. Le projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise.

S’inscrivant dans la stratégie de promotion des droits de la femme, le projet de modification du code pénal apporte une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse, de sorte que :

– l’état de détresse de la femme n’aurait plus besoin d’être qualifié de « grave » ;
– l’exigence de l’avis du médecin pour constater l’état de détresse de la femme enceinte serait supprimée, la femme étant seule à pouvoir apprécier la réalité de son état de détresse au
moment de la demande ;

– la possibilité de prévoir la consultation préalable obligatoire d’un professionnel de santé ainsi qu’un délai de réflexion minimum ;
– l’extension dans tous les cas du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.

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