28 novembre 2021

TRIBUNE LIBRE | « Le débat autour du projet de loi portant révision de la Constitution appelle de notre part une grande lucidité et une cohérence ».

Le débat autour du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise appelle de notre part une grande lucidité et une cohérence. D’abord, il est inutile de souffler sur les inquiétudes et les peurs comme le font la plupart des acteurs de l’opposition gabonaise. Il est vrai que politiquement, chacun veut avoir les faveurs de l’opinion nationale mais il est impossible de tordre le cou à la vérité. Trois éléments essentiels président à la compréhension de la démarche gouvernementale dans ce projet de révision constitutionnelle.

1. LES FAITS Dans tout projet qui touche au droit, il est nécessaire d’en établir les FAITS. Quels sont-ils ? EN OCTOBRE 2018, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST FRAPPE D’UN AVC. Cette situation d’indisponibilité temporaire et non définitive n’est pas prévue par la Constitution gabonaise.

Il y a donc ce qu’on appelle un vide juridique sur ce fait inédit dans l’histoire de notre pays. Le Premier Ministre de l’époque saisit la Cour Constitutionnelle qui délibère en introduisant provisoirement dans la Constitution, un alinéa qui complète les dispositions de l’article 13.

Ainsi, la notion d’indisponibilité temporaire est actée, ceci en attendant que le législateur s’empare de la question pour légiférer de façon définitive.

AUTRE FAIT MAJEUR, LE REPORT A MAINTES REPRISES DE L’ELECTION LEGISLATIVE, d’abord pour cause d’un climat post-électoral explosif, ensuite pour des raisons financières, le gouvernement faisant face à des tensions de trésorerie sans précédent. Lorsque le même gouvernement demande à la Cour Constitutionnelle de statuer sur une prorogation du mandat des députés, la Cour lui oppose une fin de non-recevoir et déclare la vacance de l’Assemblée Nationale, ce qui a pour conséquence la démission du gouvernement.

Cette situation a fait courir à notre pays le risque d’une interruption de la continuité de l’Etat, avec les conséquences dramatiques qui pouvaient en découler sur les citoyens gabonais. Une interruption brutale du service public ou des prestations sociales aurait conduit le pays dans une impasse sociale.

2. LES ELEMENTS DE PROCEDURE Après l’adoption du projet de loi portant révision de la Constitution par le Conseil des Ministres, le gouvernement opte pour la voie parlementaire, c’est-à-dire que le projet de loi sera soumis à l’Assemblée Nationale puis au Sénat. La Constitution est explicite sur la question en son article 116 quand elle dit : « la révision (constitutionnelle) est acquise soit par voie de référendum, soit par voie parlementaire ».

C’est ce qui explique l’audition du Premier Ministre Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA, qui, le 24 décembre dernier a présenté l’exposé des motifs à l’ensemble des députés. A la suite de cet exposé, les députés de la commission des Lois ont été invités à examiner au fond ledit projet de loi. Ce n’est donc pas comme voudraient le faire croire certains, une simple formalité, mais une analyse profonde du texte et des articles nouveaux proposés.L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant révision constitutionnelle par 120 voix pour et 15 contre.

Le texte sera donc transmis au Sénat pour suivre la même procédure. Ce n’est qu’au terme du vote du parlement réuni en congrès, que le projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise sera adopté définitivement.

3. LES ELEMENTS DE DROITD’abord ce qu’il faut retenir est que la Constitution gabonaise, en son article 116, prévoit elle-même les dispositions de sa révision : « l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement (Loi N°1/94 du 18 mars 1994) ».

Ce n’est donc pas anticonstitutionnel de procéder à cette révision. Véhiculer dans l’opinion des thèses complotistes dont le but est d’agiter la peur et semer la confusion au sein de la population est peine perdue. L’autre élément important dans le droit qui conduit ce projet de loi portant révision de la Constitution est la conformité des lois, l’avis de la Cour Constitutionnelle quant à la conformité des articles modifiés.

Toujours dans l’article 116 de la Constitution, il est dit ceci : « Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution ainsi que tout amendement y relatif est soumis, pour avis, à la Cour Constitutionnelle avant le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès (Loi N°13/2003 du 19 août 2003) A la suite de l’avis pertinent de la Cour Constitutionnelle, le congrès du parlement adoptera en plénière le projet de loi portant révision de la Constitution.

Ensuite interviendra la promulgation du texte par le Président de la République. En conclusion Je voudrais naturellement inviter les camarades militantes et militants, les compatriotes à faire confiance au Gouvernement de la République et bien sûr au Distingué Camarade Président, Ali BONGO ONDIMBA. Il y a simplement un débat entretenu sur la toile par nos adversaires politiques mais la vérité est qu’il n’y a rien d’illégal ni même d’illégitime dans la démarche qui est la nôtre (Exécutif).

Le débat démocratique est important, le Parti le tient régulièrement pour apaiser les incompréhensions de nos compatriotes. Les faits, les éléments de procédure et les éléments de droit plaident en notre faveur.

Bonne fête de Noël à toutes et à tous.

Jo DIOUMY MOUBASSANGO, Conseiller du Distingué Camarade Président auprès du Secrétaire Général, Porte-parole du Parti – Secrétariat Exécutif du PDG

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